Conditions générales graphisme, communication (print et web) et formation

Conditions générales communication (print & web)
Conditions générales formation

Conditions générales communication (print & web)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la société photoGRAPHICdesign SRL (ci-après, « le Prestataire »), établie place de Trahegnies, 3 à 7134 Leval-Trahegnies, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0637 833 495. Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

1 – Généralités

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.
1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 – Offres et devis

2.1 Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2.2 En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
2.3 Un acompte de 50% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.
2.4 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 250,00 EUR sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
2.5 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
2.6 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

3 – Livraison – Délais

3.1 La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client.
3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire. Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

4 – Prix et facturation

Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférent lui seront portés en compte. Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

5 – Prestations de services et accomplissement de la commande

5.1 Le Prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : • Création et design de sites Internet • Création de logos • Création de supports de communication • Design • Illustration
5.2 Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire : • de l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par le Prestataire à la demande du Client et du paiement de l’acompte (éventuel) exigé par le Prestataire conformément à l’article 2.3 ci-dessus. La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et du bon de commande dûment signé et approuvé.
5.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal. Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2.4 ci-dessus.
5.4 Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client.
5.5 En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut-être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de : • toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers; • toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web; • l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.
5.6 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.

6 – Garantie

Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice.

7 – Contenu préjudiciable – Droits des tiers

Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client. En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.

8 – Droits intellectuels

8.1 Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc. Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. L’autorisation d’exploitation consentie par le Prestataire au profit du Client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire.
8.2 Lors de chaque publication des créations du Prestataire, le Client s’engage à y faire figurer le logo du Prestataire de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom du Prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres. 8.3 Sauf stipulation contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (showreel, blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

9 – Modalités de paiement

9.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client.
9.2 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 250,00 EUR. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.
9.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.
9.4 Le Client ne peut retirer au Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délai de préavis : • 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 EUR; • 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 EUR; • 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.

10 – Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.

11 – Réclamations

Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

12 – Responsabilités

12.1 Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire. De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers. En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques,incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

12.2 La relecture des textes des annonces réalisées par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre.
12.3 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.
12.4 Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2 500 € par sinistre.

13 – Clause de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

14 – Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

15 – Droit applicable – Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. La langue appliquée est le français.

Conditions générales formation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la société photoGRAPHICdesign (ci-après, « le Prestataire »), établie place de Trahegnies, 3 à 7134 Leval-Trahegnies, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0637 833 495.
Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, du Prestataire, de tout tiers et/ou à distance.

1 – Généralités

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve.
Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.
1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.
Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 – Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs et les modalités de son déroulement.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur selon la législation du travail en vigueur.

3 – Offres et devis

Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire.
En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.
Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

4. Report / annulation d’une formation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de le Prestataire.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
-Pour les formations Intra entreprises :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

8. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et le Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s) ou des sommes dues, le Prestataire pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9. Prix et règlements

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures sont payables au comptant, au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre du Prestataire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

10. Obligations et Responsabilité de le Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale du Prestataire, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Prestataire, sans l’accord écrit et préalable de le Prestataire ; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de le Prestataire.

12. E-Learning

Le Prestataire accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de le Prestataire.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par le Prestataire pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus numériques sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par le Prestataire au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le droit de propriété sur toutes les Informations que le Prestataire divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement au Prestataire. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par le Prestataire ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, le Prestataire accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie ou d’imprimer ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de le Prestataire ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable du Prestataire :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

14. Ethique

14.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à le Prestataire.
14.2 Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à le Prestataire.
14.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à le Prestataire de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe du Prestataire et éventuellement avec des sociétés tierces (Prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire ou de l’éventuel Prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer le Prestataire, en écrivant à l’adresse suivante : info@nathaliehupin-graphisme.be
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Prestataire s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le Prestataire s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, le Prestataire se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

16. Communication

Le Client autorise expressément le groupe le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

17. Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre le Prestataire et son Client relèvent de la Loi belge. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Charleroi quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.